Fonction publique : l’agenda social 2012-2013

Fonction publique

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation, et de la Fonction Publique, a présenté mardi 4 septembre 2012 l’agenda social 2012-2013, comme elle s’y était engagée à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers.

La conférence de juillet a permis de faire un premier état des lieux et de définir les chantiers prioritaires concernant la fonction publique autour de quelques orientations, à savoir : qualité du dialogue social, prééminence de la concertation, exemplarité des employeurs publics et amélioration des conditions de carrière et de rémunération.

Le calendrier de travail prévisionnel présenté fixe le cadre des échanges pour les mois à venir. Il est structuré par les trois grandes orientations issues de la grande conférence sociale, qui se déclinent en plusieurs priorités pour la fonction publique :

– Le dialogue social : avec en octobre, la réforme des droits et moyens syndicaux ; en décembre, l’ouverture de la concertation sur la déontologie et les valeurs de la fonction publique et un point d’étape sur la réforme de l’État et la décentralisation. En février, sera lancée une négociation sur la carrière des agents investis de mandats syndicaux (conclusion prévue en avril).

– Les parcours professionnels : une concertation sur les parcours professionnels, mobilité, carrières, rémunérations sera lancée en octobre. La clôture de la concertation et les perspectives pour une négociation (calendrier, méthode) seront fixées en février.

– L’exemplarité des employeurs publics : un travail est mené en septembre sur l’exemplarité des employeurs et les conditions de vie au travail.
On peut retenir à ce sujet l’abrogation du décret de réorientation professionnelle ; la volonté d’une concertation sur le plan de l’amélioration des conditions de vie au travail (lancement en octobre et conclusion en janvier), la négociation sur l’égalité professionnelle  (lancement en septembre et conclusion en novembre).
 

La ministre s’est en outre engagée à « présider personnellement les premières réunions sur le thème des carrières, des parcours professionnels et des rémunérations ».

L’ensemble des problématiques actuelles sont ainsi traitées mais les demandes des organisations ont été axées sur certains points comme le retrait de la journée de carence, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la rénovation des grilles indiciaires, la hausse du point d’indice ou encore l’accès au 8e échelon « spécial » accessible de façon linéaire (sans être lié à un avancement de grade) pour tous les agents de la catégorie C rémunérés à l’échelle 6.

L’espoir a cependant été rapidement déçu sur plusieurs points car la ministre, arguant d’un contexte de crise, a mis en avant l’impossibilité pour l’État de revenir en 2012 sur la journée de carence qui est appliquée depuis le début de l’année sur les arrêts de maladie des fonctionnaires. Le coût de prise en charge de l’État serait beaucoup trop important. Pour des raisons budgétaires, la hausse du point d’indice, pourtant gelée depuis 2010, est également exclue.

L’abrogation du décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la FPT n’est également pas à l’ordre du jour. Pourtant ce texte qui assimile cet avancement d’échelon à un avancement de grade génère une nouvelle disparité avec les fonctionnaires territoriaux de la filière technique qui quant à eux conserveront, en raison des responsabilités d’encadrement qui sont les leurs, les modalités d’avancement linéaire à ce même échelon spécial dont ils bénéficient actuellement.

Reste cependant d’actualité, la parution d’un décret précisant les modalités de la mise en place des sélections professionnelles pour la titularisation de certains agents et les décrets de la réforme de l’encadrement supérieur (qui prévoient la rénovation du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et la création du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux).

 

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