Des mesures structurantes pour la gestion des agents et des parcours professionnels
Un encadrement renforcé de la durée des arrêts de travail
La LFSS 2026 prévoit un plafonnement plus strict de la durée des arrêts de travail. Une première prescription ne pourra désormais excéder un mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à deux mois maximum. L’objectif affiché est de renforcer le suivi médical des agents, d’éviter les situations d’absence prolongée insuffisamment réévaluées et de mieux maîtriser les dépenses associées.
La confirmation de dispositifs de suspension des retraites pour certaines classes d’âge
La LFSS 2026 confirme le principe de suspension temporaire du versement des pensions pour certaines classes d’âge, dans la continuité des réformes engagées en matière de retraite. Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutenabilité financière du système et concerne principalement des situations de cumul ou de départ anticipé soumis à conditions.
La création d’un nouveau congé de naissance
La LFSS 2026 acte la création d’un congé de naissance distinct des dispositifs existants. Ce nouveau congé vise à mieux reconnaître et accompagner les premiers temps de la parentalité en complément des congés actuellement prévus par le statut général.
Des évolutions financières et sociales à anticiper par les employeurs publics
L’allégement attendu des charges sur les heures supplémentaires
La LFSS 2026 prévoit un allégement des charges sociales pesant sur les heures supplémentaires, dans un contexte marqué par des tensions persistantes sur les effectifs et des difficultés de recrutement. Cette mesure vise à encourager le recours à ce levier de flexibilité pour répondre à des besoins ponctuels d’activité.
La mise en place d’une surtaxe sur les complémentaires santé
Le texte prévoit par ailleurs l’instauration d’une surtaxe sur les contrats de complémentaires santé. Cette mesure est susceptible d’avoir des répercussions indirectes sur les dispositifs de protection sociale complémentaire mis en place par les employeurs publics.
Une entrée en vigueur conditionnée à des validations juridiques
L’ensemble de ces mesures demeure soumis à la validation du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, plusieurs dispositions nécessitent la publication de décrets d’application pour entrer pleinement en vigueur. Cette situation impose aux employeurs publics locaux une approche prudente et progressive.
Dans ce contexte, la capacité des services RH à comprendre, expliquer et accompagner ces évolutions sera déterminante pour en garantir l’efficacité, l’acceptabilité et la conformité au cadre statutaire.
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