BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Financement des contrats d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 08/10/20 par

La réponse ministérielle n° 27126 du 11 août 2020 est relative au financement par le CNFPT des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Question n° 27126 de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains – Drôme) du 3 mars 2020, Réponse publiée au JOAN le 11 août 2020

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