L'Assemblée nationale refuse de rétablir un jour de carence maladie pour les fonctionnaires

Fonction publique

L’Assemblée nationale a rejeté mercredi 12 novembre un amendement UDI au projet de budget 2015 visant à rétablir un jour de carence pour le congé maladie des fonctionnaires, instauré en 2011 par la droite puis abrogé par la gauche.

Le chef de file du groupe centriste Philippe Vigier et les députés UMP Jacques Alain Bénisti et Véronique Louwagie ont plaidé en vain pour le rétablissement « d’une mesure d’équité entre secteur privé et secteur public ». Les salariés ont trois jours de carence non remboursés par la Sécurité sociale, mais dans beaucoup de cas pris en charge par les employeurs ou les mutuelles.

Pour la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, cet amendement prouve que « le lobbying des mutuelles et des assureurs continue » car « le secteur public constituerait pour eux un énorme marché si le jour de carence était réinstauré ». « J’assume totalement l’abrogation du jour de carence qui était injuste, inutile et inefficace », a-t-elle déclaré à l’AFP.

À l’issue de ce débat, les députés ont adopté pratiquement sans changement la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » des agents de l’État, d’un montant de 11,3 milliards d’euros, en légère baisse par rapport à cette année. Près de 2 500 emplois équivalent temps plein sont supprimés dans les administrations dépendant du ministère des Finances.

Auparavant, ils avaient voté la mission « charge de la dette et trésorerie de l’État », d’un montant de 44,3 milliards d’euros (- 500 millions par rapport à 2014), somme estimée car son montant dépend des taux d’intérêt.
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques