BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement illégal d'une employée enceinte

Fonction publique

Publiée le 23/03/18 par

Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 395625, le Conseil d’État précise les modalités de rupture du contrat d’une salariée enceinte.

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l’état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit. La salariée, qui assume déjà la charge d’au  moins deux enfants ou qui a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, a également droit à un congé de maternité qui commence, au choix de l’intéressée, entre huit et dix semaines avant la date présumée de l’accouchement. Ces dispositions résultent de l’article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et des articles L. 1225-4 et L. 1225-19 du Code du travail, applicables en vertu de l’article R. 422-1 du Code de l’action sociale et des familles aux assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 395625, Inédit au recueil Lebon

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