BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Licenciement illégal d'une employée enceinte
Fonction publiquePubliée le 23/03/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 395625, le Conseil d’État précise les modalités de rupture du contrat d’une salariée enceinte.
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l’état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit. La salariée, qui assume déjà la charge d’au moins deux enfants ou qui a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, a également droit à un congé de maternité qui commence, au choix de l’intéressée, entre huit et dix semaines avant la date présumée de l’accouchement. Ces dispositions résultent de l’article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et des articles L. 1225-4 et L. 1225-19 du Code du travail, applicables en vertu de l’article R. 422-1 du Code de l’action sociale et des familles aux assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 395625, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.