Licenciement illégal d'une employée enceinte

Fonction publique

Dans un arrêt du 31 mars 2017, requête n° 395625, le Conseil d’État précise les modalités de rupture du contrat d’une salariée enceinte.

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l’état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit. La salariée, qui assume déjà la charge d’au  moins deux enfants ou qui a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, a également droit à un congé de maternité qui commence, au choix de l’intéressée, entre huit et dix semaines avant la date présumée de l’accouchement. Ces dispositions résultent de l’article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et des articles L. 1225-4 et L. 1225-19 du Code du travail, applicables en vertu de l’article R. 422-1 du Code de l’action sociale et des familles aux assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 395625, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques