Mandataires sociaux et reprise d'ancienneté

Publiée le 20/06/24 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 468823 du 22 avril 2024 précise que pour un classement avec reprise d’ancienneté, les mandataires sociaux ne sont pas regardés comme travaillant ou ayant travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé.

Les gérants, même minoritaires, d’une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux. Le cumul, au sein d’une même société, d’un mandat social et d’une activité salariée suppose que cette dernière corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat. En l’absence d’un tel emploi subordonné, les mandataires sociaux ne sont pas regardés comme travaillant ou ayant travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé.

Texte de référence : Conseil d’État, 9^e chambre, 22 avril 2024, n° 468823, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT