BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Mise en œuvre du compte personnel d’activité
Fonction publiquePubliée le 24/05/17 par admin
Une circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
Le compte personnel d’activité comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPF permet d’accéder à un large choix de formations, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ; obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle, développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les droits sont ouverts à l’ensemble des agents publics y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. L’agent a la possibilité de solliciter un accompagnement personnalisé auprès d’un conseiller. La circulaire du 10 mai 2017 complète l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et les décrets n° 2017-928 du 6 mai 2017 et n° 2016-1970 du 28 décembre 2016.
Texte de référence : Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
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