Mise en œuvre du compte personnel d’activité

Fonction publique

Une circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Le compte personnel d’activité comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPF permet d’accéder à un large choix de formations, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ; obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle, développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les droits sont ouverts à l’ensemble des agents publics y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. L’agent a la possibilité de solliciter un accompagnement personnalisé auprès d’un conseiller. La circulaire du 10 mai 2017 complète l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et les décrets n° 2017-928 du 6 mai 2017 et n° 2016-1970 du 28 décembre 2016.

 

Texte de référence : Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques