Mutualisation des moyens des centres de gestion

Fonction publique

La question écrite n° 19696 du 21 janvier 2016 traite de la mutualisation des moyens des centres de gestion et de la création d’un groupement d’intérêt public informatique.

Le texte précise qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d’un cadre juridique plus adapté à leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques. Cependant, les ministres compétents, en vertu de l’article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions détaillées dans la réponse du ministère de la Fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19696 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21 janvier 2016

L'analyse des spécialistes

  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : quels apports relatifs à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des communes et des intercommunalités ? Élus

    Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

    26/03/20
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d'horizon des principales mesures.
  • Tous les articles juridiques