BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Période d'essai et congé de maladie

Fonction publique

Publiée le 04/05/15 par

L’impact d’un congé maladie sur la période d’essai en cours d’un agent non titulaire est précisé dans la réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, à la question écrite n° 36600 du 27 mai 2014.

Pour les contractuels de droit public, conformément à l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, « une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l’acte d’engagement ». Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d’une absence pour maladie durant la période d’essai et le juge administratif n’est pas encore intervenu sur cette question.

Dans la mesure où l’instauration d’une période d’essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s’inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de Cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d’essai peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, et ce quel qu’en soit le motif.

 

Texte de référence : Question écrite de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ), Réponse publiée au JO, 27 mai 2014, n° 36600

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