Suppression du jour de carence pour les fonctionnaires

Fonction publique

L’Assemblée nationale a voté, mardi 12 novembre 2013, la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, prévue dans le projet de budget 2014 et combattue par l’UMP et l’UDI lors d’un débat tendu avec la majorité.

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la journée de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie devrait lui être substitué.

Opposée à cette mesure « ubuesque », l’UMP a tenté de maintenir le jour de carence, par des amendements de suppression de la mesure rejetés par 147 voix contre 100. Sans plus de succès, ses élus ont cherché plus tard à instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.

Tour à tour, des députés UMP ont clamé que le jour de carence instauré sous le gouvernement Fillon avait fait baisser l’absentéisme, notamment dans les hôpitaux, et permis des économies, de sorte que sa suppression aurait un impact pour les finances publiques et désorganiserait des services. Des arguments vivement récusés par le gouvernement et la majorité, chiffres à l’appui.

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Intégrer la gestion de l’absentéisme et les procédures d’inaptitude à votre politique RH

Objectifs :


  • Conduire une politique volontariste de gestion de l’absentéisme.
  • Maîtriser le contexte réglementaire des constats d’inaptitude et ses conséquences.
  • Appréhender les exigences légales en matière de réintégration et de reclassement.
  • Anticiper les litiges et réduire les risques de recours contentieux.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques