BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Formation et droits fondamentaux des personnes en situation de handicap

Handicap

Publiée le 12/08/25 par

La réponse ministérielle n° 5392 du 27 mai 2025 est relative à l’adaptation du suivi des formations professionnelles pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

Le gouvernement est pleinement engagé en faveur de l’effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la protection des agents publics ou des candidats à un emploi public contre les discriminations liées à une situation de handicap. L’article L. 131-8 du CGFP énonce ainsi qu’afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics prennent les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. S’agissant de la fonction publique territoriale, la loi confie au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la mission de définir et assurer les programmes des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique (L. 451-6 du CGFP). Dans ce cadre, le CNFPT est en mesure de procéder à des aménagements ou proposer des prestations de compensation, après le recueil et l’analyse de leurs besoins avec les personnes concernées, afin de garantir l’égalité d’accès de ces formations aux personnes en situation de handicap. En complément, l’article L. 422-3 du même code prévoit des actions de formation renforcées au bénéfice notamment des agents publics en situation de handicap. Enfin, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut assurer le financement des surcoûts pédagogiques liés à la compensation du handicap dans le cadre des actions de formation (objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques). Ces mesures permettent ainsi d’adapter le suivi des formations professionnelles pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

 

Texte de référence : Question écrite n° 5392 de M. Philippe Gosselin [Manche (1re circonscription) – Droite Républicaine] du 25 mars 2025, Réponse publiée au JOAN du 27 mai 2025

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