L’intercommunalité : un atout pour la prévention de la délinquance

Intercommunalité

La délinquance dépasse les limites communales. Un rapport émet une quarantaine de recommandations pour améliorer sa prévention grâce à l’intercommunalité.

Pour prévenir la délinquance, les communes sont plus fortes à plusieurs que seules… C’est pourquoi, le premier rapport thématique de la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, de juin 2011, plaide pour un traitement intercommunal des politiques de prévention. La mission considère que l’échelon intercommunal est pertinent pour concevoir une stratégie territoriale de prévention, en permettant de mutualiser les compétences et les services.

Toutefois, les intercommunalités rencontrent souvent des difficultés sur le  terrain, en particulier parce que les textes sont ambigus, en particulier le Code général des collectivités territoriales. Les structures intercommunales de prévention devraient pouvoir dépasser les frontières des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui n’est pas le cas actuellement. Le fonctionnement du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) pourrait aussi être dissocié de l’existence d’un EPCI.

Par exemple, en matière de vidéoprotection, puisque l’installation d’un système de caméras s’apprécie aujourd’hui individuellement par structure intercommunale et non pas pour un groupe d’EPCI. Selon la mission, il devrait aussi être possible à plusieurs intercommunalités appartenant à différents départements, de pouvoir s’associer pour constituer un CISPD.

Par ailleurs, le rapport précise que le traitement de la prévention de la délinquance s’inscrit dans le mouvement de mutualisation des compétences prévu par la réforme territoriale en cours et qu’il est important de pouvoir traiter la prévention dans des conditions comparables lorsque des communes appartiennent au même bassin de délinquance. Ainsi, les communautés de communes de moins de 20 000 habitants pourraient être incitées à mettre en commun leurs dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Aborder la délinquance par l’intercommunalité permet aussi de créer des observatoires de la tranquillité publique pertinents et de faciliter ainsi l’évaluation des politiques de prévention. Le rapport suggère que la mutualisation des actions de prévention puisse être une condition du financement de la rémunération des personnels qui en sont chargés, au sein de l’EPCI, par le biais du Fonds interministériel de  prévention de la délinquance (FIPD).

Le rapport examine également l’opportunité de créer une police intercommunale. Dans ce cas, le préfet doit vérifier que la répartition des responsabilités entre police communale et police intercommunale est correcte. Il convient notamment que les missions sur le terrain soient bien différenciées. Le préfet pourrait s’assurer, à l’occasion de la signature de la convention de coordination, conclue entre les communes intéressées, qu’il n’y a pas une superposition inopportune des deux polices.
 

Marie Gasnier
 

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