Monsieur le Président, qu’est-ce qui a le plus retenu l’action du juge financier que vous êtes s’agissant des administrations locales depuis le début de la crise sanitaire ?
Nommé le 1er juillet 2021, je n’ai qu’une vision parcellaire de la crise sanitaire. Il y a d’abord les enjeux d’accessibilité et de travail entre magistrats, vérificateurs, greffiers et administrations locales. Je constate que les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à faire face à l’imprévu, à s’adapter et à demeurer opérationnelles. Nous avons veillé à ne pas les perturber alors qu’elles exerçaient leurs compétences dans un environnement de crise. Nous avons modifié en partie nos méthodes d’investigations pour ne pas les surcharger inutilement et nous avons convenu d’un commun accord avec les collectivités concernées de calendriers adaptés. Sur le fond, l’instruction a pu porter sur la gestion de la crise sanitaire, en termes d’organisation des services notamment. Plus généralement, la crise sanitaire, économique et sociale bouleverse la situation et les perspectives des finances publiques.
Une chambre régionale doit veiller à la soutenabilité de la dette et à l’exigence de la qualité de dépense. C’est au demeurant une condition pour faire face aux enjeux de l’avenir : la transition écologique, le vieillissement de la population, la révolution numérique et l’invention de nouveaux modèles plus résilients. Dans des territoires comme La Réunion ou Mayotte, ces enjeux sont encore plus saillants.
Le contrôle des comptes et de la gestion […] est une collaboration
Les chambres régionales des comptes ont aussi un rôle d’aide aux administrations locales. Dans la période actuelle, quel conseil vous semble-t-il le plus judicieux de leur donner pour améliorer l’efficience de leur action, notamment d’aide à l’économie locale ?
Tout d’abord, il faut bien voir qu’un contrôle des comptes et de la gestion, qui représente aujourd’hui une très grande partie de nos interventions, est une collaboration. Ce n’est pas toujours évident pour tous les acteurs alors que c’est une réalité. Certains élus le comprennent ainsi, voyant dans un contrôle la garantie d’un « audit gratuit » en quelque sorte.
En matière d’aide à l’économie locale, les compétences sont partagées entre les différentes strates de collectivités territoriales. Tout dispositif d’aide doit faire rapidement l’objet d’une évaluation pour mesurer l’efficacité et l’efficience du dispositif au regard des effets attendus afin de l’ajuster rapidement. Les travaux des juridictions financières peuvent être utiles à l’occasion de l’analyse de certains dispositifs (aménagement foncier, soutien par la commande publique, la formation professionnelle, etc).
Il est d’ailleurs nécessaire de renforcer les échanges. Ainsi, une journée d’informations et d’échanges a été organisée entre l’association des maires de La Réunion (directeurs généraux, directeurs financiers des communes et des communautés de communes) et des représentants de la chambre régionale des comptes.
Le premier président de la Cour des comptes a présenté le 9 novembre 2021 le projet stratégique des juridictions financières pour les 5 années à venir. Quelles améliorations les élus locaux peuvent-ils en attendre ?
Lancé en juillet 2020, le projet JF 2025 vise à réaffirmer les valeurs et les missions des juridictions financières à travers l’élaboration d’un projet stratégique commun. Des élus locaux et des représentants d’associations ont été associés à l’occasion d’un cycle d’échanges en octobre et novembre 2020. Ces échanges ont permis de récolter leurs points de vue concernant les juridictions financières et de recueillir leur vision des évolutions attendues de la Cour des comptes comme des CRTC.
Plusieurs actions sont déjà engagées par le projet stratégique. Les missions évoluent, avec notamment l’introduction par la loi 3DS des nouveaux articles L. 211-15 et L. 235-1 du Code des juridictions financières qui donnent compétence aux chambres régionales des comptes pour mener des évaluations de politiques publiques territoriales à la demande de certaines collectivités. D’autres missions disparaissent comme le jugement des comptes des comptables publics locaux.
Améliorer la rapidité d’intervention des juridictions financières
Les modalités de travail évoluent aussi. C’est notamment le souci d’améliorer la rapidité d’intervention des juridictions financières. Le temps écoulé entre le processus de contrôle et la publication du rapport doit se réduire impérativement pour que les publications conservent leur crédibilité et leur utilité. Le délai moyen dans les CRTC entre l’ouverture d’un contrôle et la notification des observations définitives était de 17 mois en 2021. Celui des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte était de 12,5 mois mais il est nécessaire d’atteindre un objectif plus ambitieux.
Dans le même souci de rapidité et de traiter des sujets d’actualité, des audits flash pourront être conduits. Ils porteront sur des sujets ponctuels ou des problématiques émergentes en matière d’action publique. Cette procédure rapide peut être utile pour expertiser le coût d’un dispositif ou d’une mesure. JF 2025 nous invite également à développer la prise en compte des usagers. Cela signifie que nous devons pouvoir évaluer la qualité du service public rendu.
Par ailleurs, les CRTC participent à l’exercice du contrôle budgétaire. Pour les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, cette activité n’est pas anecdotique. En 2021, trente avis budgétaires ont été publiés par les deux chambres. Enfin, les juridictions financières doivent se renouveler pour accompagner les élus locaux dans des sujets nouveaux ou complexes, comme dans les domaines de la transition énergétique ou écologique. Une chambre régionale n’est pas isolée et ne s’adresse pas à elle-même. Elle doit montrer sa compréhension de la société. De mon point de vue, les CRTC doivent par exemple pouvoir accompagner des approches locales innovantes.
L’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, prévoit la création d’un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Concrètement, qu’est-ce que la réforme devrait changer s’agissant de la responsabilité des ordonnateurs locaux ?
Le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics ne bouleverse pas les règles d’engagement de la responsabilité des élus locaux. Il maintient certaines infractions susceptibles de concerner des élus locaux, comme en matière d’inexécution d’une décision de justice ou en cas de réquisition d’un comptable public. Je rappelle au demeurant que la première décision de la Cour de discipline budgétaire et financière [CDBF, appelée à disparaître à compter du 1er janvier 2023] concerne la commune de Saint-Denis de La Réunion (CDBF, 30 septembre 2021, n° 252-852). Ces régimes d’exceptions à part, les élus locaux ne sont pas justiciables des juridictions financières.
S’agissant des gestionnaires publics de manière plus générale, le juge financier devient un juge de plein exercice avec la disparition de la justice retenue. Les incriminations ont été adaptées et les sanctions proportionnées au manquement, au préjudice et aux circonstances. Le nouveau régime de responsabilité prévoit par ailleurs le maintien d’un mécanisme d’ordre écrit au préalable permettant ainsi à un gestionnaire public de ne pas être justiciable d’une sanction. Derrière ce nouveau régime, il s’agit d’adopter une autre approche des contrôles qui doivent être plus sélectifs et plus efficaces.
Les budgets verts se multiplient. Y compris au niveau local. Quel contrôle les juridictions financières exercent-elles sur ces budgets ? A-t-on par exemple les outils nécessaires pour évaluer les effets concrets de ces budgets sur l’économie et l’écologie ? Comment ce contrôle pourrait-il évoluer à l’avenir dans tous les cas ?
Comme j’ai pu le rappeler précédemment, une chambre régionale des comptes doit pouvoir s’adapter à des sujets nouveaux. Comme les autres juridictions financières, nous participons par exemple à une communauté de la transition écologique, qui permet justement de partager des informations et des outils dans ce domaine. S’agissant des « budgets verts », ils ne constituent pas une obligation règlementaire pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La budgétisation verte fait aujourd’hui l’objet d’une expérimentation au sein notamment des métropoles de Lille, Strasbourg et du Grand Lyon, ainsi qu’à la ville de Paris et la ville de Lille. Le budget vert est un outil nouveau en cours de développement où les collectivités qui se sont engagées dans la démarche affinent les référentiels et les éléments méthodologiques (périmètre des dépenses à prendre en compte, liste des impacts environnementaux à prendre en compte, etc.). Le budget vert peut apparaître comme un instrument de pilotage financier et stratégique qui permet de mesurer les efforts de la collectivité et d’orienter les dépenses de la collectivité vers l’efficacité environnementale au regard de la préoccupation environnementale qui devient une politique publique prioritaire.
Les CRTC s’intéressent déjà à l’exercice par les collectivités territoriales des compétences nouvellement transférées comme la Gemapi. Par ailleurs, la nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales est probablement une occasion d’investir davantage les questions écologiques.
Comment résumez-vous le projet JF 2025 en quelques mots ?
Avec JF 2025, les juridictions financières sont engagées dans un mouvement de transformation majeure montrant que les institutions peuvent évoluer tout en conservant les valeurs sans lesquelles elles ne seraient pas légitimes.
Propos recueillis par Fabien Bottini, Consultant, Professeur à l’Université du Maine, Membre de l’IUF
