Êtes-vous satisfaite de la nouvelle loi revalorisant le métier de secrétaire de mairie ?

Oui car il s’agit d’un texte important issu d’un travail long et complexe, qui s’est appuyé notamment sur les 26 propositions de l’AMF, publiées en octobre 2021, fournissant un corpus complet et consensuel. Je suis satisfaite même si tout ce qu’on pouvait attendre n’est pas dans la loi.
L’AMF va réaliser un décryptage détaillé du texte à destination des employeurs territoriaux.

Quelles sont les dispositions importantes selon vous ?

Pour la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, je pense en premier lieu au recrutement en catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants et en catégorie A dans celles de plus de 2 000 habitants¹. Il s’agit à présent de secrétaires généraux de mairie, une nouvelle appellation qui souligne un métier spécifique avec des missions et responsabilités particulières. Il apparaît en tant que tel dans le Code général des collectivités territoriales, ce qui constitue une consécration.
Autre disposition importante que nous réclamions : un accès facilité pour ce métier grâce au recrutement de contractuels possible dans les communes jusqu’à 2 000 habitants [moins de 1 000 habitants jusqu’alors]. De plus, l’accompagnement des agents de catégorie C en poste, via un plan de formation qualifiante, leur permettra de passer en catégorie B.

Le renforcement du volet formation vous convient-il ?

Oui car cela était fortement demandé. La formation initiale obligatoire, dans l’année de leur nomination dans la collectivité, leur donnera plus de capacités et une prise de poste plus éclairée. Dans ses propositions, l’AMF souhaitait aussi la mise en place au niveau national d’une formation initiale à l’accès au métier de secrétaire de mairie, qualifiante avec un cursus scolaire de type bac professionnel ou licence professionnelle. Malheureusement, elle n’est pas inscrite dans la loi. L’article 6 indique juste qu’un rapport sera remis pour évaluer la pertinence de créer, au niveau national, une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. Il faudra suivre cela de près.

Quels sont vos regrets et vos attentes pour la suite ?

Face à l’urgence de la situation – 2 000 postes vacants aujourd’hui et un tiers de départs en retraite des secrétaires de mairie d’ici dix ans –, les mesures prévues par la loi, bien qu’importantes, ne seront pas suffisantes. Il faudra les compléter pour aller plus loin. De plus, nous serons vigilants sur les décrets d’application de la loi avec toujours des inquiétudes sur des retards potentiels, et cela encore plus suite au remaniement gouvernemental.
Par ailleurs, je regrette que notre demande de créer un service commun de remplacement de secrétaires généraux de mairie par tous les centres de gestion n’ait pas été retenue. On voit bien leur grande utilité dans les 80 % de CDG qui l’ont mis en place. Cela devrait faire partie de leurs compétences obligatoires. C’est une bataille encore à mener.

Les mesures prévues sur la rémunération vous semblent-elles suffisantes ?

La rémunération constitue l’un des premiers critères pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Le passage en catégorie B ne sera pas suffisant pour une réelle amélioration de leur rémunération. Cela constitue un premier pas, non négligeable, mais qu’il faudra compléter au niveau réglementaire. Ce qu’il faudrait réellement est une grille indiciaire spécifique, liée aux fonctions de secrétaires généraux de mairie. Souvent évoqué, le levier du régime indemnitaire n’est pas adapté.
Concernant la bonification d’ancienneté qui doit constituer un accélérateur de carrière spécifique à ce métier permettant de gravir plus rapidement les échelons, tout dépendra en réalité de ce que va contenir le décret d’application.

Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry

⁽¹⁾ Application à compter du 1^er janvier 2028 avec des mesures transitoires prévues d’ici cette date.