Le rétablissement des allocations de logement pour les locataires surendettés

Logement

Un décret fixe les conditions du rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés.

L’article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l’aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers aux allocations de logement familiale et sociale.

En application de cette disposition, un décret du 17 décembre (JO du 19 décembre 2013) vient préciser la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans cette hypothèse. Et ce, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d’impayé de loyer.

Le décret permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement tout au long de la procédure de surendettement. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l’allocation de logement entre ses mains. Ce texte entre en vigueur le 20 décembre 2013.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

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