Logement : le gouvernement encourage l’intermédiation locative

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Un récent décret va permettre de développer l’intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social.

La ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, s’est félicitée, le 4 janvier, de la publication d’un décret du 30 décembre (JO du 31 décembre 2015) qui doit permettre de développer l’intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social. Pour mémoire : les communes n’atteignant pas 25 % de logements sociaux sont soumises, au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), à une pénalité financière prélevée par l’État, afin de participer au financement du logement social sur l’ensemble du territoire.

Comme le prévoit la loi ALUR, les dépenses des communes en faveur de l’intermédiation locative, qui permet de loger les personnes défavorisées dans le parc privé, peuvent être déduites des pénalités prélevées par l’État au titre de la loi SRU. Objectif des pouvoirs publics : « encourager la mobilisation du parc privé à vocation sociale ».

Le décret vient préciser les types d’aides accordées à des organismes agréés pour développer l’intermédiation locative, qui pourront être déduites des pénalités des communes. À savoir :

  • le coût de la gestion et de l’accompagnement social ;
  • le coût de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché ;
  • les frais de remise en état à l’exclusion des subventions de fonctionnement qui ont vocation à soutenir globalement l’organisme concerné.

Le texte prévoit, également, que le montant déduit ne peut pas dépasser 5 000 euros par logement et par an en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et 2 500 euros dans le reste du territoire national.

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