Hébergement : création du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées

Lutte contre les exclusions

Un décret instaure les instances de concertation permettant d’assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil et d’hébergement.

Par son article 40-1, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu la participation des personnes prises en charge ou l’ayant été dans des structures d’hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales, aux politiques et aux dispositifs les concernant. En application de cet article, un décret du 26 octobre (JO du 27-10-16) crée le Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées (CNPA) et ses déclinaisons régionales, les conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA). Le texte définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances.

Ces instances de concertation sont présentées comme « des lieux d’échanges, de réflexion, de construction collective et d’alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, dans des structures d’hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales, et pour les intervenants sociaux ». Elles devront contribuer à permettre l’expression de ces personnes sur les sujets relatifs « à la définition, au suivi et à l’évaluation du dispositif d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement global et d’insertion ». Le conseil national sera chargé de coordonner l’activité des conseils régionaux et veillera à l’harmonisation des règles de fonctionnement des instances de concertation.

Le CNPA et les CRPA se réuniront en séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances devront être ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, qui souhaitent y participer, de même qu’aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les personnes accueillies ou accompagnées présentes devront être « représentatives de la diversité du dispositif d’accueil d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement », précise le décret.

Les inscriptions seront ouvertes un mois avant la date de la séance et clôturées deux jours avant la tenue de la réunion. Dans la limite d’un tiers des inscrits, elles seront également accessibles aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l’État, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations ayant une expérience dans l’accompagnement du processus de participation des personnes en situation d’exclusion (avec lesquelles l’État a conclu une convention).

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