« Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper ». « La mission recommande donc une évolution du dispositif plutôt que sa suppression », ont jugé dans ce rapport l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), deux instances dépendant du gouvernement.
Le dispositif « Pinel » consiste à réduire les impôts de l’acquéreur d’un logement neuf, à condition qu’il le loue en respectant un niveau maximum de loyer.
Parmi les évolutions proposées, la principale consisterait à « contingenter » l’attribution de l’avantage fiscal, c’est-à-dire à créer des plafonds et à prendre en compte les besoins des territoires.
Comme cette évolution fiscale pourrait être bloquée pour des raisons constitutionnelles de rupture d’égalité, le rapport propose aussi de transformer le coup de pouce fiscal en subvention. Avec le risque, peut-être, de moins attirer les ménages qui utilisent le dispositif avant tout pour réduire leur impôt, prévient-il.
Le rapport motive sa proposition par le bilan plutôt négatif qu’il dresse de cet avantage fiscal, qui avait comme objectifs affichés la réduction des loyers et la stimulation de la construction de logements locatifs intermédiaires.
« La réduction de loyer permise par les plafonds de loyer des investissements Pinel représente moins de 10 % du coût du dispositif. Les neuf dixièmes de la dépense liée au Pinel ont donc pour seule contrepartie la construction d’un logement locatif », est-il écrit.
Et cela pour un coût estimé à 2 milliards d’euros par an en intégrant les dispositifs précédents, type Scellier, Duflot, etc. pour l’État.
Par ailleurs, selon les calculs de la mission, le recours au dispositif Pinel n’est rentable pour les particuliers que dans la moitié des cas, du fait notamment de la décote des prix de l’ancien par rapport au neuf.
Enfin, le dispositif « ignore » les priorités des politiques locales de l’habitat en termes de localisation, de nombre et de types de logements à construire, pointe le rapport, publié un an et demi après de vives critiques de la Cour des comptes.
À l’inverse, il reconnaît qu’avec plus de 131 000 logements bénéficiant de l’avantage fiscal déclarés depuis 2014, le dispositif a « favorisé un développement important de l’offre locative privée » et a même joué « un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France ».
Ce rapport est publié une semaine après celui préconisant la suppression du prêt à taux zéro (PTZ), autre soutien public à l’achat de logement.
Ces deux dispositifs, prolongés par le gouvernement jusqu’en 2021, sont en revanche ardemment défendus par les professionnels de l’immobilier. Ils avaient d’ailleurs publié mi-septembre leur propre étude, démontrant l’intérêt de l’avantage fiscal Pinel.
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