Mobilisation du nouveau gouvernement en faveur du logement

Logement

La ministre de l’Égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a présenté, le 5 septembre 2012, un projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Déposé sur le bureau du Sénat, le texte a fait l’objet d’une déclaration d’urgence. Il sera examiné au cours de la session extraordinaire convoquée dès à présent.

Le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, inscrit en bonne place au sein de ses « 60 propositions » pour le changement, l’accès au logement, et notamment la nécessité de développer le parc de logements sociaux. La construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux était ainsi annoncée. Cet objectif prend forme aujourd’hui. Même s’il est probable que le texte évolue sensiblement au gré des débats parlementaires, voici quelques éléments à signaler :

– Pour résoudre l’une des difficultés expliquant l’insuffisance de la construction de logements, une partie du patrimoine foncier de l’État sera mis à disposition des collectivités, soit dans le cadre de cessions gratuites, soit dans le cadre de ventes à bas prix. Un mécanisme de réversion est prévu si le programme n’est pas mis en œuvre.

– L’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 est modifié, afin de renforcer les obligations des communes. Le seuil de 20 % de logements sociaux serait porté à 25 %, sauf pour les communes où le parc de logements existants ne justifierait pas un effort de production supplémentaire (le taux serait alors maintenu à 20 % pour une liste de communes qui sera déterminée par décret).

– Les sanctions en cas de non-respect des objectifs seraient aggravées, avec la possibilité pour le préfet de majorer jusqu’à cinq fois le montant actuel des prélèvements, dans la limite de 5 % du budget total de la commune (ou de 10 % pour les communes les plus riches).

– La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est retouchée pour intégrer des objectifs en matière de logement et mettre en cohérence le texte avec le SDRIF.

Souhaitant montrer dès à présent la richesse des biens fonciers détenus par l’État et susceptibles d’être mis à disposition, une liste des biens concernés avait été mise en ligne sur le site du ministère du Logement dès le 5 septembre. Devant les inexactitudes du document produit, celui-ci a été retiré dès le 7. Les préfets ont été invités à actualiser le document d’ici la fin du mois de septembre.

 

Texte de référence : Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

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