Pour l’instant seule la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été lancée et les élus réclamaient que les habitations soient également concernées. L’amendement du gouvernement prévoit une première phase de concertation avec les associations d’élus d’une part et de propriétaires et locataires d’autre part. « Avant le 1er janvier 2014″ à l’issue de cette concertation une loi de finance fixera « les conditions générales » de cette révision. Ensuite en 2014 et 2015 une expérimentation sera conduite dans trois départements.
Avant le 30 septembre 2015, le gouvernement présentera au parlement un rapport sur ces expérimentations et la révision des valeurs locatives sera conduite à partir de 2016. Elle sera prise en compte pour les impôts de l’année 2018, selon le calendrier fixé dans l’amendement.
Les valeurs locatives servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c’est-à-dire la taxe foncière, la taxe d’habitation, et, en partie, les impôts qui ont remplacé la taxe professionnelle. Elles n’ont pas été actualisées depuis les années 70 en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l’ont été que « de manière partielle » pour les logements, devenant une source d’inégalités.
« C’est un énorme processus qu’il faut mettre en route car cela va toucher près de 40 millions de locaux », a souligné le rapporteur général de la commission des Finances, François Marc (PS). « Nous en parlons depuis plus de 20 ans, aujourd’hui la fiscalité locale est devenue très injuste », a déclaré Gérard Miquel (PS) saluant « l’engagement du gouvernement ».
« C’est une très bonne initiative, une revendication première des élus locaux et c’est très volontiers que nous voterons cet amendement », a renchéri Francis Delattre (UMP). Le PLFR, dont la discussion se poursuivra samedi, devrait être rejeté par le Sénat et donc l’amendement n’aura plus de raison d’être. « S’il y a rejet, il sera représenté à l’Assemblée nationale », a dit à l’AFP, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, dans les couloirs du Sénat.
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