« La Cour constate une cohérence insuffisante dans l’articulation » des politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments, souligne-t-elle dans ce texte.
La notion même de rénovation reste « imprécise » et les « réformes fréquentes » du secteur ont nui « à la lisibilité » des dispositifs mis en place, ajoute la Cour des comptes.
Elle pointe notamment des « incohérences » entre administrations, comme par exemple « les règles d’urbanisme » qui conduisent les services déconcentrés du ministère de la Culture ou certaines collectivités territoriales à « interdire les travaux de rénovation énergétique dans les centres-villes ou aux abords des monuments historiques ».
« Il manque à la politique de rénovation énergétique des bâtiments un pilotage fort et efficace et un service public de l’accompagnement efficient sur l’ensemble du territoire national », déplore la Cour.
Dans sa réponse écrite, mise en ligne par la Cour, la Première ministre Élisabeth Borne fait valoir le resserrement du pilotage effectué depuis janvier avec le lancement d’un service public de la rénovation de l’habitat France Renov’, qui offre selon elle « une information, un conseil et un accompagnement neutres et indépendants ».
« 1 800 conseillers France Renov’, répartis dans plus de 500 Espaces conseil, accueillent nos concitoyens partout sur le territoire national pour répondre à leurs questions et les aider dans leurs projets », affirme Mme Borne.
La Cour des comptes estime pour sa part que cette nouvelle entité « n’a pas encore permis de clarifier les rôles et les missions des différentes structures ».
« Des efforts doivent encore être réalisés afin de poursuivre la simplification du cumul des aides entre elles, et consolider la cohérence du système dans son ensemble autour des aides à l’investissement axées vers les travaux les plus efficaces et privilégiant les ménages les plus modestes », admet d’ailleurs la Première ministre dans sa réponse.
Elle promet le déploiement d’un « parcours simplifié » pour fin 2022, permettant de « coupler le bénéfice de MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro » et assure que son Gouvernement compte « aboutir en 2024 sur un système encore plus simple, plus lisible, et qui incite davantage à la réalisation de rénovations énergétiques performantes et globales ».
Cet échange intervient après la dénonciation par la Défenseure des Droits le 17 octobre 2022 de « graves dysfonctionnements sur le mécanisme public d’aide » à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’, mis en place en 2020 et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ce dispositif vise à aider les Français modestes à rénover leur logement pour réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de CO2, mais les démarches en ligne sont émaillées de nombreux dysfonctionnements dénoncés par la Défenseure des Droits.
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