Pour se conformer à la réglementation environnementale pour 2020 (RE 2020), le gouvernement a pris, le 1er mars, un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, paru au JO du 3 mars 2022. Ce texte fixe des niveaux d’exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, mais aussi des extensions de bâtiments. Ces nouvelles exigences s’appliqueront :
- À compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
- À compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.
Ce décret de 4 articles, très technique, impose donc les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments, situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes :
- 1. L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- 2. La limitation de la consommation d’énergie primaire ;
- 3. La limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- 4. La limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- 5. La limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Lors de sa séance du 9 septembre 2021, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur les projets de norme définis dans le décret. En particulier, les représentants des élus au Conseil ont estimé que les surcoûts induits par la mise en œuvre de la réglementation RE 2020 seraient « substantiels ». En effet, ils chiffrent ces surcoûts à 74,2 milliards d’euros par an, en moyenne sur 10 ans, s’agissant uniquement des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine ! En conséquence, les élus locaux s’interrogent sur les dispositifs d’accompagnement financiers qui seront mis en place par l’État pour faciliter l’application de la présente réforme au regard de l’ampleur des impacts techniques et financiers amenés à peser sur les budgets locaux. De fait, « en l’absence d’aides financières complémentaires, les dispositions réglementaires en vigueur, ou à venir, ne pourront être pleinement appliquées », ont prévenu les représentants des élus au CNEN.
