Retour du projet de loi sur le logement social

Logement

Le gouvernement remet en chantier sa loi annulée fin octobre par le Conseil constitutionnel.

La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour un motif de procédure, n’a en rien entamé la volonté du gouvernement de répondre au plus vite à la demande de logement des Français et de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements du président de la République :

– la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;

– le renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l’examen du texte par le Conseil d’État lors de sa seconde saisine.

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