Budget 2022 : l’AMF attend un soutien de la capacité d’autofinancement des collectivités

Finances locales

Le projet de loi de finances pour 2022 octroie 525 millions d’euros supplémentaires aux collectivités et 350 millions d’euros pour la DSIL, ainsi qu’un soutien aux territoires les plus fragiles. L’Association des Maires de France espère toutefois un soutien à l’investissement public plus ambitieux.

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le gouvernement se mobilise pour relancer l’économie locale, dans la veine de 2021 avec le plan France relance. Pour la cinquième année consécutive, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements demeure stable et s’élève à près de 27 milliards d’euros. À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités progressent de 525 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2021. Le texte prévoit également un soutien exceptionnel à l’investissement local, avec 276 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires en 2022 pour aider les collectivités à couvrir les engagements pris au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, environ 500 millions d’euros de dotations exceptionnelles du plan de relance devraient être décaissés en 2022 pour soutenir l’investissement local : 300 millions d’euros au titre de la DSIL et 100 millions d’euros pour la dotation rénovation thermique et la dotation régionale d’investissement.

Par ailleurs, le PLF 2022 prévoit d’abonder la DSIL à hauteur de 350 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Quant aux collectivités les plus fragiles, elles bénéficient d’une augmentation des dispositifs de péréquation au sein de la DGF : à hauteur de 95 millions d’euros chacune, la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine progressent ainsi plus rapidement qu’en 2021.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation (TH) qui doit s’étaler jusqu’en 2023 (- 23 milliards d’euros pour les collectivités), les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Une part de TVA transférée aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compense à l’euro près et de façon dynamique la perte respective de la TFPB pour les départements et de la TH pour les EPCI.

L’Association des Maires de France (AMF) a salué trois mesures positives du PLF 2022 pour les collectivités : la hausse exceptionnelle de la DSIL (« bien que sa répartition échappe complètement à la délibération des élus locaux et demeure à la main des préfets ») ; la fin de l’encadrement des dépenses des collectivités (« contrats de Cahors »), qui permettra aux collectivités d’investir ; l’abandon de la réforme de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) qui était demandée par toutes les associations d’élus.

Néanmoins, l’AMF estime que « le PLF 2022 renforce le pilotage des budgets locaux par l’État, sans tenir compte du rythme d’investissement propre aux collectivités ». Les allégements de fiscalité (taxe d’habitation et impôts économiques) ont en effet entraîné une perte de la maîtrise des recettes des collectivités locales de 26,4 milliards d’euros par an. Les exonérations applicables aux logements sociaux, compensées à moins de 12 % notamment, causent une perte annuelle de plus de 628 millions d’euros. Et le PLF 2022 affiche 12,9 milliards d’euros de crédits de paiements sur un plan de relance de 100 milliards d’euros. « Ceci doit appeler à la prudence quant à l’efficacité immédiate sur les investissements du bloc communal : l’augmentation attendue des investissements en 2021 inclut en effet ceux non réalisés en 2020 », précise l’AMF.

Pour l’association d’élus, le PLF 2022 devrait avoir pour objectif de soutenir l’autofinancement, « principal levier de l’investissement ». Elle demande par exemple la « compensation à l’euro près » de la suppression de la TH, des exonérations de foncier bâti et de la hausse des bas salaires de la fonction publique dont la charge pèse principalement sur les budgets communaux, ainsi que la compensation des pertes induites par la crise sanitaire et plus particulièrement celles des produits de CVAE.

S’agissant des recettes d’investissement, l’AMF demande notamment que les opérations d’acquisition et d’aménagement des terrains soient réintégrées dans l’assiette du FCTVA afin de soutenir la relance économique et la transition écologique, sans que cette mesure ne soit neutralisée par l’exclusion d’autres dépenses. Elle souhaite aussi que les 350 millions d’euros supplémentaires de DSIL soient répartis équitablement entre la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL, sans fléchage exclusif sur les CRTE, ainsi que l’allégement des procédures d’attribution (appels à projet) qui ralentissent la mise en œuvre des projets et mobilisent inutilement les personnels de l’État et des collectivités.

Pour l’association d’élus, le PLF doit soutenir la capacité d’autofinancement des communes et intercommunalités, qui assurent les deux tiers de l’investissement public local. Et, les autorités organisatrices de la mobilité étant durement touchées par la crise, il serait bienvenu d’abaisser le taux de TVA sur les transports collectifs à 5,5 %, comme pour les produits de première nécessité.

Marie Gasnier

Voir l’analyse de l’AdCF-Intercommunalités de France « Projet de loi de finances pour 2022 : tout va bien… ou presque ».

 

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