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Le Conseil constitutionnel valide la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

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La loi de finances pour 2022 vise à favoriser la croissance économique. Le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités s’élèvera à près de 26,8 milliards d’euros.

Le Conseil constitutionnel valide la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Par une décision du 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a validé la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LF). La loi de finances mise sur la dépense et l’investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l’État devrait atteindre 153,8 milliards d’euros mais, après deux ans caractérisés par un budget destiné à faire face à la crise, la situation des finances publiques devrait s’améliorer. Une croissance prévisionnelle de 4 % (contre 6,25 % en 2021) pourrait ainsi faire diminuer le déficit public à 5 % du PIB en 2022 (contre – 8 % en 2021) ; entre cette baisse et la reprise économique, le taux d’endettement passerait ainsi à 113,5 % du PIB, contre 115,3 % l’an dernier.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) 2022 des collectivités s’élève à 26,8 milliards d’euros. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, en augmentation, de 5 millions chacune, s’élèveront à 95 millions d’euros.

Les départements volontaires qui se porteront candidats avant le 30 juin pourront expérimenter la recentralisation du financement du RSA à partir du 1er janvier 2023. Une première expérimentation sera faite en Seine-Saint-Denis dès 2022. Par ailleurs, la péréquation régionale est réformée. L’État s’engage à garantir aux collectivités une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions. Objectif : soutenir la relance de la construction de logements sociaux. Par ailleurs, des amendements du gouvernement financent le plan « Marseille en grand » : rénovation de 174 écoles, dotation d’un milliard d’euros pour les transports prioritaires de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Après une première étape en 2021, la taxe d’habitation (TH) des 20 % des ménages les plus aisés est encore réduite par une exonération de 65 %. C’est en 2023 que la TH sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables.

Le budget prolonge la mise en œuvre du Plan de relance. Les mesures accélèrent notamment la transition écologique : poursuite du dispositif de rénovation énergétique des logements MaPrimRénov’, soutien au secteur ferroviaire et au fret, développement des énergies renouvelables, soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique lors du renouvellement de leur flotte.

Des amendements du gouvernement ont introduit deux mesures annoncées en juillet 2021 par le président de la République : le plan d’investissement pour bâtir la France de 2030 – 34 milliards d’euros dont 3,5 milliards d’euros de crédits dès 2022 – et la création d’un revenu d’engagement pour les moins de 26 ans sans emploi ou formation. Un autre amendement gouvernemental crée un « bouclier tarifaire » de 5,9 milliards d’euros destiné à contenir la hausse du prix du gaz (en modulant la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui s’ajoute au gel des prix de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021) et du prix de l’électricité, par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Ce bouclier s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer exceptionnellement en 2022 la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l’énergie afin de lisser la hausse des prix.

Marie Gasnier