Finances locales

[ép. 58] Contrats de Cahors : faut-il s’en resservir ?

> Voir la fiche de l'émission 7min Publié le 5 juillet 2021

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux contrats de Cahors.

Brèves : retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

     

  • Environnement
    • Gaz à effet de serre : nouvelle injonction, plus forte, du Conseil d’État
       
      En novembre 2020, le Conseil d’État avait déjà enjoint à l’État de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à l’horizon 2030, en matière de gaz à effet de serre, pourra être respectée. Puis, ce 1er juillet 2021, par une importante décision, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 (CE, 1er juillet 2021, n° 427301).
     

  • Fonction publique
    • Le traitement brut d’un agent titularisé de l’État (catégorie A) ne peut être inférieur à 70 % de celui qu’il percevait avant sa titularisation
       
      Par un arrêt du 18 mai 2021 (n° 447953), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte du I de l’article 7 et du II de l’article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l’arrêté du 29 juin 2007 pris pour son application, dont l’objet est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État, qu’à quotité de travail inchangée, le traitement brut effectivement perçu par un agent postérieurement à sa titularisation ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération moyenne mensuelle brute effectivement perçue avant cette titularisation, calculée sur la base des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi au cours de la période de douze mois précédant sa titularisation.
  • Urbanisme
    • Prise en compte des paysages et théorie du bilan pour apprécier la légalité d’une opération d’aménagement
       
      Une nouvelle illustration de la rigueur croissante du juge avec CE, 28 juin 2021, n° 434150, 434327, 434409, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
     

  • Marchés publics

Faute de mention sur ce point dans le marché public, un prix est-il en HT ou en TTC ? Et ce, quel que soit le litige qui en résultera ?
 
Réponse : TTC pour tout contentieux contractuel (CE, 29 juin 2021, n° 442506).

Le Grand Dossier : Contrats de Cahors : faut-il s’en resservir ?

La démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale. Les collectivités territoriales sont intégrées à l’objectif de ralentissement de la croissance de la dépense publique des administrations. Il leur est donc demandé, pour le quinquennat, de réaliser des économies à hauteur de 13 milliards d’euros en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée, soit 2,6 milliards d’euros chaque année.

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 5 juillet 2021 7min

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