Finances locales

[ép. 38] La loi de finances 2021

> Voir la fiche de l'émission 15min Publié le 22 décembre 2020

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré à la loi de finances 2021.

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • Responsabilité pénale :
    • Le nombre d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux condamnés reste stable, mais les mises en causes pénales explosent avec une prédominance du délit de prise illégale d’intérêts et des atteintes aux marchés public (rapport de 2020 de l’Observatoire de la SMACL).
    • Les infractions de négligence et d’imprudence restent sous contrôle grâce à la loi Fauchon de 2000, et on observe une petite baisse récente des mises en examen.
  • Responsabilité financière :
    • Rapport Damarey : y figure la juridictionnalisation d’un certain nombre de choses sur les ordonnateurs, la suppression de la Cour de discipline budgétaire financière (CDBF), ainsi qu’un fort assouplissement des relations avec le comptable et la sortie de la responsabilité du comptable telle qu’on la connaît aujourd’hui.
    • Rapport Bassères : il en ressort la volonté que la Cour des comptes et les CRTC cessent d’être une juridiction, et que soit au contraire renforcée la CDBF.
  • Élections départementales et régionales :

Pour les prochaines départementales et régionales (reportées en juin 2021, suite à la décision prise en conseil des ministres du 21 décembre 2020), il n’y aura pas de vote par correspondance car le Sénat estime ne pas avoir le temps de sécuriser cela, mais il y aura des souplesses sur les bureaux de vote (procuration, etc.).

  • Emploi :

La loi sur l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et le « territoire zéro chômeur de longue durée » a été publiée.

Dossier spécial : la loi de finances 2021

Après 8 800 amendements, la loi de finances a finalement été adoptée (elle n’est pas encore passée au Conseil Constitutionnel). Elle formalise et précise le plan de relance de 100 milliards d’euros, prévoit une baisse des impôts de production, et confère au bloc communal un « filet de sécurité » sur les recettes fiscales.

Nos invités, Marc-Antoine Vincent, consultant financier chez Chalenges publics, Pascal Heymes, consultant financier pour MS conseils et Jean-Baptiste Gaudin, consultant financier de Public avenir, répondent à nos questions :

  • Marc-Antoine Vincent, pouvez-vous nous faire une synthèse des mesures supposées soutenir les collectivités ?
  • Pascal Heymes, qu’en est-il de la question de la réduction des bases des établissements industriels et de ses conséquences pour les collectivités ?
  • Jean-Baptiste Gaudin, pouvez-vous nous présenter rapidement les autres aspects importants de cette loi de finances initiale ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 22 décembre 2020 15min

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