[ép. 118] Un premier aperçu du volet territorial de la loi de finances pour 2023

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

L'indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l'étranger n'a pas à être prise en compte dans le calcul des APL (Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 440125).
Parution du décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public (GIP) appliquant à leur personnel un régime de droit public.

Sécurité

Un acte délictuel prémédité, organisé collectivement, ne peut être regardé comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au titre de l'article L. 211-10 du CSI (Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 451659).

RGPD

Le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d'informer les moteurs de recherche sur Internet d'une demande d'effacement par la personne concernée (CJUE, 2 octobre 2021, C-129/21).

Réseaux

Publication du décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels (NOR : IOMX2222088D).

Aménagement

Publication du rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN (étude du Conseil des prélèvements obligatoires [CPO] pour la commission des Finances du Sénat).

Le Grand Dossier : Un premier aperçu du volet territorial de la loi de finances pour 2023

Notre invité, M. Jean-Baptiste Gaudin, Consultant finances et fiscalité locales pour Public Avenir, a accepté de répondre à nos questions :

Que pensez-vous de la suppression définitive de la CVAE dès 2023 ?
Quid des dispositifs de soutien aux collectivités face au contexte inflationniste pesant sur les dépenses ?
Reviendra-t-on, finalement, aux contrats de Cahors, sous une forme nouvelle (plafonnement de l'augmentation des dépenses) ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 118] Un premier aperçu du volet territorial de la loi de finances pour 2023

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Un premier aperçu du volet territorial de la loi de finances pour 2023

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