[ép. 177] Un an de responsabilité des gestionnaires publics

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Ne pas réagir à des propos racistes et sexistes tenus par des collègues dans un groupe WhatsApp expose l’agent public à une sanction disciplinaire (CE, 28 décembre 2023, req. n° 474289).
L’absence de droit à l’acquisition de jours de congés annuels durant une absence pour un motif autre qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle, n’est pas contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel, 8 février 2024, décision n° 2023-1079).
Une université peut-elle supprimer un emploi, par dépit que son candidat préféré (local de l’étape bien sûr) n’ait pas, par le CNU, été intronisé ? (CE, 6 février 2024, n° 459106).

Contrats

Le Conseil d’État clarifie le champ d’application du référé contractuel en Polynésie Française (CE, 9 février 2024, Société Occelia, n° 471852).
Conception-réalisation : la légalité du motif de rejet fondé sur l’expérience en milieu tropical (TA de Mayotte, ord. 26 janvier 2024, n° 2304704).

Urbanisme

À Paris, à qui notifier un recours contre une « décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol » ? (CE, 30 janvier 2024, n° 471649).

Médias

Le Conseil d’État impose à l’ARCOM de réviser sa position sur CNEWS, d’adopter une vision plus large de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion et de sortir d’une logique de simple comptabilité des temps d’antenne (CE, 13 février 2023, Association Reporters sans frontières, n° 463162).

Le Grand Dossier : Un an de responsabilité des gestionnaires publics

Nos invités, Me Éric Landot, Avocat, cabinet Landot & associés, et M. Lionel Le Gall, Président du Conseil d’administration de l’assurance mutuelle des fonctionnaires, ont accepté de répondre à nos questions :

Quelles sont les infractions financières possibles ?
Qui est concerné ?
Dans la RGP les sanctions encourues étant des amendes, que faut-il couvrir en termes d’assurances ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 177] Un an de responsabilité des gestionnaires publics

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