Le « forfait mobilités durables » entre en vigueur dans la FPT et la FPH

Fonction publique

Ce dispositif permet la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail des agents territoriaux et des établissements publics de santé et sociaux venant à vélo ou en covoiturage.

La voiture individuelle demeure le moyen de transport favori de la majorité des Français pour se rendre sur leur lieu de travail… même pour les trajets de moins de 1 km. « Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le gouvernement souhaite renforcer les moyens alloués aux agents publics pour qu’ils puissent avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux », explique le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Depuis le 11 mai 2020, les agents de la fonction publique d’État (FPE) peuvent ainsi recevoir de leur employeur 200 euros par an, exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils viennent au travail à vélo ou vélo à assistance électrique ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passager, au moins 100 jours par an.

Deux décrets (n° 2020-1547 et n° 2020-1554) du 9 décembre 2020 parus au Journal officiel du 10 décembre 2020 ouvrent désormais la possibilité de mettre en place ce dispositif issu de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Et ce, dans les mêmes conditions que dans la fonction publique d’État. Cette aide est donc également de 200 euros par an par agent et est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), une délibération de l’organe délibérant de la collectivité sera nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents. Pour bénéficier du forfait, l’agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. Le forfait sera versé l’année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.

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