Le projet de décret actualise également une référence textuelle compte tenu de l’entrée en vigueur de la partie législative du Code général de la fonction publique.
Le forfait mobilités durables a vocation à encourager les agents à utiliser des transports alternatifs respectueux de l’environnement
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables à la fonction publique de l’État a été étendu à la fonction publique territoriale par un décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020. Le forfait mobilités durables a vocation à encourager les agents à utiliser des transports alternatifs respectueux de l’environnement, et de permettre également d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Le forfait mobilités durables peut être versé à l’ensemble des agents, y compris aux agents de droit privé. En 2022, son montant maximum sur une année civile est de 200 euros pour un agent à temps complet. Ce plafond sera porté à 300 € en 2023. Le forfait mobilités durables est versé en une fois et est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Le montant du forfait mobilités durables est versé au prorata de la quotité de temps de travail des agents. Il est modulé en fonction de la date d’arrivée de l’agent dans la collectivité, de sa date de radiation des cadres ou si l’agent a été placé dans une autre position administrative que l’activité au cours de l’année.
Les bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par l’utilisation, au moins 100 jours par an du vélo (y compris à assistance électrique) et/ou du covoiturage tant en passager que conducteur, pour effectuer les déplacements domicile-travail. Ces modes de transports peuvent être panachés sur une même période de référence.
Le forfait mobilités durables n’est en revanche, pas versé aux agents ayant un logement de fonction sur le lieu de travail, un véhicule de fonction, un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail, un transport gratuit pris en compte par l’employeur (exemple : prestation taxi pour les travailleurs handicapés) ou encore une prise en charge d’un abonnement transport par l’employeur.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent demandeur auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Comme prévu dans l’article 4 du décret du 9 décembre 2020, des contrôles par l’employeur public peuvent être effectués quant à sa bonne perception.
