Accueil des gens du voyage : clarification des rôles entre les collectivités territoriales

Lutte contre les exclusions

Une récente loi vise à clarifier les compétences respectives des communes et des intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage.

Une loi du 7 novembre, publiée au JO du 8 décembre 2018, vient compléter la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment en clarifiant les rôles respectifs des collectivités territoriales et de leurs groupements. La nouvelle législation distingue deux cas, selon que la commune est membre ou pas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais, avant cela, le texte pose le principe suivant : les communes figurant au schéma départemental de coopération intercommunale et les EPCI compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage « sont tenus, dans un délai de 2 ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre ».

Les communes membres d’un EPCI compétent doivent remplir leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires définies au schéma départemental. L’EPCI remplit alors les siennes en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. L’établissement public de coopération intercommunale peut également s’acquitter de ses obligations en contribuant au financement d’aires situées hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI.

Les communes qui ne sont pas membres d’un EPCI compétent doivent remplir leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant, elles-mêmes, la gestion des aires dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles ont également la possibilité de contribuer au financement d’aires situées hors de leur territoire et peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d’autres communes ou EPCI compétents.

Les communes ou les EPCI compétents peuvent assurer directement la gestion de ces aires ou la confier, par convention, à une personne publique ou privée.

La loi du 7 novembre vient, par ailleurs, moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites et renforcer les sanctions pénales.

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