Pris pour l’application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (notamment ses articles 7 et 13 à 16), découlant lui-même de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, un arrêté du 8 juin 2021, publié au JO du 19 juin 2021, vient modifier les règles applicables à ces aires d’accueil des gens du voyage. Concernant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les gestionnaires et occupants de ces aires, ses dispositions sont entrées en vigueur le dimanche 20 juin 2021.
Le nouvel arrêté prévoit en annexes différents modèles, pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret du 26 décembre 2019. Ces modèles sont :
- Un modèle de convention d’occupation temporaire d’une aire permanente d’accueil (Annexe I) ;
- Un modèle de bail de terrain familial locatif (Annexe V) ;
- Un modèle du rapport de vérification relatif aux prescriptions techniques des terrains familiaux locatifs (Annexe III).
En complément, pour les terrains familiaux locatifs, le texte détermine :
- Les prescriptions techniques pour la mise en accessibilité (Annexe II)
Les exigences réglementaires sont établies sur la base d’un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d’encombrement sont de 0,75 m × 1,25 m. Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir : passer dans toutes les circulations de la pièce destinée au séjour et du bloc sanitaire ; pénétrer dans la pièce destinée au séjour et accéder au bloc sanitaire par l’extérieur. - La liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées pour l’attribution d’un terrain (Annexe IV).
