Menu actualité

Thématiques

Aide sociale facultative : des alternatives aux versements en espèces existent

Publié le 14 avril 2022 à 11h30 - par

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales de nouvelles solutions pour verser les aides de secours d’urgence.

Aide sociale facultative : des alternatives aux versements en espèces existent

Les aides sociales facultatives, plus communément appelées secours d’urgence, sont principalement attribuées par les conseils départementaux, les communes et les intercommunalités. Ces aides sont versées selon des circuits variés, parfois encore en espèces aux guichets des centres des Finances. Ce mode de distribution des secours d’urgence oblige alors le bénéficiaire à se déplacer successivement dans deux administrations : d’abord dans le service de l’aide sociale de la collectivité territoriale qui accorde l’aide, puis dans le centre des Finances pour percevoir les espèces.

Dans le cadre de son plan de réduction des espèces, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales de nouvelles solutions de versement de ces aides. La majorité des collectivités émettrices de secours d’urgence ont engagé une transition vers ces nouveaux modes de versement. La DGFiP en recense cinq. Présentation.

Le virement aux tiers

La collectivité locale règle par virement les factures émises par les créanciers des bénéficiaires (fournisseurs d’énergie, de télécommunications, commerçants agréés, bailleurs sociaux…). Cette solution facile à mettre en œuvre, à faible coût, assure l’effectivité de l’aide et la sécurisation des fonds, en éliminant tout mouvement d’espèces. L’aide est versée sans démarche de la part du bénéficiaire et ne nécessite aucun déplacement. Cette solution est « particulièrement adaptée à l’aide d’urgence alimentaire », plaide la DGFiP.

Le chèque d’accompagnement personnalisé (CAP)

Conformément à l’article L. 1611-7-IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’émission et la délivrance des chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) peuvent être confiées à un prestataire. Dans ce cas, la conclusion d’une convention de mandat et d’un marché entre la collectivité attribuant les aides et le prestataire retenu est nécessaire. Plus de 185 000 établissements de proximité et grandes surfaces acceptent les CAP comme moyens de paiement pour l’acquisition de biens correspondant à la nature de l’aide accordée, mentionnée sur le chèque.

Ce chèque peut être nominatif ou anonyme :

  • Les CAP nominatifs, libellés au nom des bénéficiaires des secours, sont directement adressés à leur domicile par la société prestataire. Cette dernière assure, sous sa responsabilité, la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de la collectivité dont elle a reçu mandat.
  • Les CAP non nominatifs, « particulièrement adaptés à l’aide d’urgence alimentaire », selon la DGFiP, sont gérés par le comptable de la collectivité, qui est chargé de leur remise aux bénéficiaires.

Les chéquiers anonymes sont livrés au comptable public par le prestataire pour remise directe et immédiate aux bénéficiaires des secours (éventuellement par le biais de régies), à hauteur du montant accordé par la collectivité. Le comptable, qui assume alors la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces valeurs, est ainsi chargé de prendre en charge les chéquiers non nominatifs en comptabilité des valeurs inactives, et de suivre les mouvements afférents à ces titres (remise aux bénéficiaires) sur un bordereau d’emploi et de versement des valeurs inactives.

Cette solution permet un versement rapide (aide remise dans un délai de 72 heures à 5 jours à compter de la commande, remise immédiate et directe des CAP non nominatifs). Le coût d’émission des CAP est quasi nul pour les collectivités. En effet, le prestataire se rémunère sur la commission payée par le commerçant qui les accepte. Pour le bénéficiaire, les CAP n’autorisent pas l’obtention de numéraire : pas de retrait en espèces, pas de rendu de monnaie lors de son utilisation.

La carte prépayée

Au vu de l’article L. 1611-7-IV du CGCT, la mise en place d’un dispositif de carte prépayée nécessite la conclusion d’une convention de mandat et d’un marché entre la collectivité octroyant les aides et le prestataire retenu.

Là encore, la carte peut être nominative ou anonyme. Dans les deux cas, la carte sur laquelle l’aide attribuée est chargée est utilisable dans un large réseau de commerçants (ceux acceptant le paiement par carte bancaire) pour acquérir des biens correspondant à la nature de l’aide accordée.

  • La carte nominative, libellée au nom du bénéficiaire, est directement expédiée à son domicile par le prestataire (délai de fabrication de 1 à 5 jours puis ajout des délais postaux). Le code pin est expédié 48 heures après l’envoi de la carte.
  • La carte anonyme, « à privilégier pour les secours d’urgence », selon la DGFiP, est remise en mains propres au bénéficiaire par la collectivité territoriale (remise de la carte et de son code pin dans deux plis séparés). Pour sécuriser la procédure, la collectivité transmet la pièce d’identité du bénéficiaire au prestataire afin que ce dernier procède à l’identification du bénéficiaire. Puis le prestataire rattache la carte au bénéficiaire (appairage) et procède au chargement de la carte à hauteur du montant de l’aide attribuée (sous 48 heures). Le prestataire informe le bénéficiaire par SMS du chargement de sa carte et des modalités de son utilisation.

Souple et moderne, ce moyen de paiement est adapté à tous les bénéficiaires (bancarisés ou non, sous tutelle, résidents étrangers…) et pour tous les montants de règlements souhaités, même de faible valeur, et offre la possibilité de retrait en espèces. Cependant, ce dispositif présente un coût élevé pour les collectivités territoriales émettrices, rendant cette solution inadaptée aux versements uniques et aux aides de faible montant (coûts d’émission de 6 euros à 20 euros par unité selon les options choisies, et coûts de gestion calculés par application d’un pourcentage aux sommes chargées). Aussi, la DGFiP recommande de le réserver aux aides récurrentes.

Le virement sur le compte du bénéficiaire

Ce mode de versement suppose que le bénéficiaire soit titulaire d’un compte bancaire. L’aide attribuée par la collectivité est alors versée directement sur celui-ci. Facile à mettre en œuvre, sans aucun surcoût pour la collectivité, le virement est adapté à tous types de versements, particulièrement aux versements récurrents. En revanche, il ne prémunit pas contre le risque de saisie des sommes versées aux bénéficiaires en situation financière précaire. Ce mode de versement est donc particulièrement adapté à l’aide sociale à l’enfance (ASE), « réglementairement incessible et insaisissable », rappelle la DGFiP.

Les régies

Des régies sont alors installées par les collectivités territoriales au sein de leurs services, afin de réaliser des versements en espèces. Cette solution est particulièrement adaptée au versement des secours à des populations spécifiques (par exemple, aux mineurs non accompagnés), explique la DGFiP.

Grâce à sa souplesse de mise en œuvre, ce dispositif a été privilégié par certaines collectivités pendant l’état d’urgence sanitaire. « Il est toutefois peu compatible avec le souhait de diminuer l’usage des espèces. » Et ce dispositif impose des contraintes à la collectivité. À savoir : nécessité de trouver un régisseur, problématique de sécurité liée au maniement des espèces, contraintes organisationnelles si de nombreuses régies doivent être mises en place…