Présentation du projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Lutte contre les exclusions

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » se veut une réponse aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015.

La ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, et la secrétaire d’État chargée de l’Égalité réelle, Ericka Bareigts, ont présenté, au Conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi « Égalité et citoyenneté ». À travers ce texte, le gouvernement entend « rassembler tous les Français autour des valeurs de la République » et « faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie ».

Le projet de loi est divisé en trois parties. Son titre I « crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le gouvernement depuis 2012. » Au programme :

  • Création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles
  • Reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur
  • Ouverture du service civique à de nouveaux viviers
  • Rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes
  • Systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers

Le titre II du projet de loi vise à engager « des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :

  • 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes
  • Plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles
  • Publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale
  • Encouragement de la « location choisie », qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès
  • Mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer, notamment, les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires

« L’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer pleinement dans la République », pose le projet de loi. Le titre III « consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens » :

  • Extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville, afin de mieux répondre aux besoins des habitants
  • Renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment  dans le cadre de la formation professionnelle
  • Élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques, afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle
  • Durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations, pour agir plus efficacement sur les discriminations, et élargissement de la circonstance aggravante

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