L’accord-cadre mono-attributaire

MAPA

Le Code des marchés publics autorise la conclusion d’un accord-cadre avec un seul titulaire (art. 76 du CMP). Dans ce cas, la consultation subséquente du seul titulaire retenu engendre-t-elle une exclusivité du prestataire ? C’est sur cette délicate question que le juge administratif a été récemment amené à se prononcer, mais sans apporter malheureusement une solution sur le fond.

Conditions et intérêt de l’accord-cadre mono-attributaire

Par définition, l’accord-cadre est un contrat incomplet. À la différence du marché à bons de commande, il suppose toujours une demande du pouvoir adjudicateur au(x) titulaire(s) retenu(s) avant la passation de la commande. En ‘autres termes, selon la Commission européenne, « certaines stipulations contractuelles doivent être fixées par la suite » (Fiche explicative CC/2005/03 du 14 juillet 2005).

Si en règle générale, le système est mis en place avec plusieurs entreprises remises périodiquement en concurrence, l’accord-cadre peut être conclu avec un seul opérateur économique. L’intérêt de l’accord-cadre mono-attributaire est de concerner des situations où le pouvoir adjudicateur doit faire compléter l’offre initiale par l’entreprise titulaire.

Cependant, au cas où une demande de devis n’est pas acceptable, le pouvoir adjudicateur peut-il conclure selon une procédure autonome le contrat avec un autre opérateur économique ?

Une question qui n’est pas explicitement tranchée par le Conseil d’État

Suite à la demande successive de deux devis au titulaire d’un accord-cadre, la collectivité publique a confié l’exécution d’une prestation de communication par MAPA à une autre entreprise. Le titulaire de l’accord estimait que son exclusivité au regard de l’objet du contrat avait été méconnue et demandait l’annulation du marché au juge administratif.

Cependant, le Conseil d’État ne se prononce pas sur le fond sur cette délicate question. Il écarte le recours de l’entreprise au motif que la méconnaissance de la disposition du code sur l’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre ne relève pas des moyens pouvant être invoqués devant le juge du référé contractuel (CE, 29 juin 2012, Sté Chaumeil, req. n° 358853).

Dominique Niay

Posté le par Rédaction Weka

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