BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES
Mutualisation entre les services voirie des collectivités
Marché de servicesPubliée le 27/01/21 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle du 14 janvier 2021 à la question écrite n° 12749 est relative à la mutualisation des services voirie des collectivités.
L’article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et de certains EPCI une assistance technique en matière de voirie. De même, les EPCI à fiscalité propre peuvent confier à une collectivité territoriale, telle qu’un département, la création ou la gestion de certains équipements ou services dans le cadre d’une prestation de service. Il n’est pas actuellement prévu d’élargir les modes de mutualisation entre un département et une commune ou entre un département et un EPCI. En effet, les EPCI à fiscalité propre ont tous la possibilité d’exercer la compétence voirie à titre facultatif en lieu et place de leurs communes membres, ce qui permet un renforcement de la coopération intercommunale. La multiplication des formes de coopération directe entre communes et départements risquerait de se faire au détriment de l’échelon intercommunal.
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