BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le maître d'œuvre est fautif s'il a connaissance de désordres affectant l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 11/12/25 par

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. La seule circonstance que le maître d’ouvrage ait connaissance des désordres affectant l’ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d’œuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci. En l’espèce, le maître d’œuvre a manqué à son devoir de conseil envers la commune en préconisant une réception des travaux sans réserve, alors que cette société avait clairement identifié le risque d’aggravation des désordres les affectant et ne pouvait ignorer, au regard de leur ampleur et de leur caractère évolutif, qu’ils étaient susceptibles de survenir et de s’étendre à terme.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 1er décembre 2025, n° 503890, Inédit au recueil Lebon

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