BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle responsabilité partagée entre constructeurs en cas de groupement conjoint ?

Marché public de travaux

Publiée le 09/09/20 par

Un constructeur, dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage, n’est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que dans la mesure où les condamnations qu’il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur.

En l’espèce, les désordres, qui n’étaient pas apparents à la date de levée des réserves, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Il n’est pas contesté qu’ils sont imputables à la société intervenue en qualité de bureau d’études techniques et aux sociétés ayant réalisé les travaux. C’est dès lors à juste titre que ces entreprises ont été condamnées in solidum à réparer les désordres affectant l’extension et la réhabilitation des thermes.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2020, n° 18LY04287, Inédit au recueil Lebon

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