Contrats de concession, acte 2 : le décret d’application de l’ordonnance est déjà publié

Passation des marchés

L’ordonnance sur les contrats de concession est à peine publiée au Journal officiel que son décret d’application en date du 1er février paraît pour finaliser les questions en relation avec l’attribution de ces contrats de gestion déléguée et le régime juridique qui leur est applicable. Le nouveau dispositif s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Publicité et mise en concurrence d’une procédure simplifiée

Lorsque la valeur estimée au moment de l’envoi de l’avis de concession est inférieure au seuil européen, l’autorité concédante publie un avis de concession conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie. La  valeur estimée à comparer au seuil est égale au chiffre d’affaires total HT susceptible d’être réalisé par le concessionnaire pendant toute la durée du contrat. L’avis de concession publié, soit au BOAMP soit dans un journal d’annonces légales, comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. Sauf exception, le dossier de consultation doit être mis en ligne gratuitement sur une plate-forme dédiée. Le délai de réception des candidatures ou des offres est fixé librement en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.

Obligations en procédure européenne

Lorsque leur montant est supérieur au seuil européen, l’autorité concédante publie l’avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales, ainsi que dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Les délais minimaux sont imposés par le décret qui distingue deux hypothèses :

  • le délai de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peut être inférieur à trente jours à compter de date d’envoi de l’avis de concession ;
  • ou le délai de réception des offres ne peut être inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre.

Ces délais peuvent être réduits de cinq jours lorsque l’autorité concédante accepte que les candidatures ou les offres soient transmises par voie électronique.

Opérations de sélection des candidatures et de choix

L’autorité concédante peut demander la régularisation des candidatures incomplètes ou erronées. Concernant les offres, celles qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées (offres inappropriées).

Le choix de l’offre est fondé sur un ensemble de critères non discriminatoires annoncés aux candidats. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, l’autorité concédante doit introduire le critère de la qualité du service rendu aux usagers. Au cas où l’autorité concédante envisage de négocier, il peut limiter le nombre de candidats admis à la négociation. Au final, les offres sont classées et les candidats non retenus en sont  informés avec l’obligation de respecter un délai de « stand still » en procédure européenne.

Au-delà du seuil européen, un avis d’attribution doit être envoyé au Journal officiel de l’Union européenne dans les 48 jours suivant la notification du contrat de concession.

Dominique Niay

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