Quelles mesures de publicité pour les contrats de concession ?

Commande publique

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016 harmonisent les modalités de publicité applicables au contrat de concession, qu’il s’agisse des concessions de travaux ou de services. Une fiche technique « Conseils aux acheteurs » du ministère de l’Économie présente les obligations différenciées de publicité en fonction du montant du contrat ou de son objet.

Une triple publicité imposée pour les contrats de concession supérieurs au seuil européen

Pour les contrats de concession dont la valeur estimée HT est égale ou supérieure au seuil européen de 5 225 000 € HT, l’autorité concédante doit publier un avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et, soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (JAL), ainsi que dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Il existe une exception à cette obligation de triple publicité : les contrats conclus, quelle que soit leur valeur estimée, dans le domaine de l’eau, de l’exploitation de services de transport de voyageurs ne font l’objet que d’une publicité nationale soit au BOAMP ou dans un JAL. Pour ces avis de concession,  la publication doit être conforme au  formulaire 24 « Avis de concession » figurant à l’annexe XXI du règlement européen d’exécution du 11 novembre 2015. À noter également que pour ces contrats, l’autorité concédante a l’obligation, à l’issue de la procédure, de publier un avis d’attribution au JOUE. Cet avis, qui doit être conforme au formulaire standard 25 du règlement du 11 novembre 2015, doit être publié dans les 48 jours à compter de la notification du contrat.

Une publicité nationale pour les contrats inférieurs au seuil

Pour les contrats de concession inférieur au seuil européen, y compris ceux ayant pour objet des services sociaux ou autres services spécifiques, l’autorité concédante n’est soumise qu’à l’obligation de publier un avis de publicité au niveau national, soit au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.

En outre, la réglementation incite les collectivités à effectuer une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné si la nature ou le montant des services ou des travaux en cause le justifie.

Dominique Niay

Pour en savoir plus : Consulter la fiche conseil aux acheteurs « Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession »

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