Autorités contractantes

Passation des marchés

Le 15 décembre 2008, la liste des autorités contractantes et des organismes publics tenus de respecter les règles communautaires de passation de marchés publics a été mise à jour.

Les références aux législations nationales sont remplacées par le nom des organes contractants. La liste sera bientôt révisée pour tenir compte de l’élargissement récent de l’UE et des réformes dans le secteur postal. Ce travail veut faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics. Pour le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, il a aussi d’autres vertus. « La transparence est profitable à l’économie » a-t-il indiqué.

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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