BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L'État généralise la passation de marchés publics pour les opérations de collecte de recensement de la population

Passation des marchés

Publiée le 20/12/24 par

Le gouvernement confirme son intention de garantir la généralisation de l’expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité) pour assurer la généralisation de cette expérimentation. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi de cette question le 18 septembre 2024. Si l’avis du Conseil constitutionnel est favorable, le gouvernement modifiera par décret en Conseil d’État les dispositions concernées. Ce décret sera pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et après avis du Conseil national d’évaluation des normes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01296 de M. Éric Kerrouche (Landes – SER) du 10 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 novembre 2024

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