ESSMS : l’information des personnes sur leur droit à désigner une personne de confiance

Personnes âgées

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.

Un décret du 18 octobre (JO du 20-10-16) précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) vont être informées par le directeur (ou son représentant) de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). À cet effet, le texte indique le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. Il explique également la manière dont cette information devra être délivrée. À savoir : oralement et par écrit, au moyen de la remise d’un formulaire de désignation comprenant une notice d’information.

Par ailleurs, le décret prévoit que la notice d’information est intégrée dans le livret d’accueil des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux prenant en charge des majeurs.

Enfin, des modèles de notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance et de formulaire de désignation de cette personne figurent en annexes du texte.

Les dispositions de ce décret, pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, entrent en vigueur ce vendredi 21 octobre 2016.

Texte de référence : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

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