Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 14 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée au Journal Officiel du 27 avril 2021. Pour le ministre des Solidarités et de la Santé, celle-ci vient concrétiser les engagements pris lors du « Ségur de la santé » : « accorder aux établissements plus de souplesse dans leur organisation, remédicaliser la gouvernance des hôpitaux, redonner au service hospitalier une plus grande place dans la décision et mettre un terme au mercenariat de l’intérim médical ». Les diverses dispositions du texte « vont permettre d’améliorer durablement le quotidien des soignants et l’organisation de nos établissements de santé », assure Olivier Véran.
La nouvelle loi doit permettre de réinvestir la place et le rôle donnés aux services de soins. Elle introduit le projet de management et de gouvernance, permettant de mieux associer les soignants aux décisions et les co-désignations des responsables médicaux, par le directeur de l’établissement et par le président de la commission médicale d’établissement (CME). Ce texte est censé faire « vivre pleinement la démocratie hospitalière et reconnaît le rôle des soignants et leur place dans la gouvernance de l’hôpital en donnant la possibilité à un représentant des soignants, des étudiants et des usagers de siéger au directoire des établissements publics de santé », se félicite le ministère.
Par ailleurs, la loi autorise de nombreuses évolutions de compétences pour certains professionnels de santé, comme les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes ou encore les ergothérapeutes. Enfin, elle vient renforcer la lutte engagée par le gouvernement contre le mercenariat de l’intérim médical, « qui désorganise les équipes de soins et obère les finances de nos hôpitaux ». En effet, le texte rend effectif le plafond réglementaire de l’intérim médical en obligeant le comptable public à rejeter tout paiement de salaire au-delà de ce plafond.
Au final, cette loi de près de 50 articles comprend six chapitres :
- Chapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération (articles 1 à 5) ;
- Chapitre II : L’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux (articles 6 à 16) ;
- Chapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé (articles 17 à 21) ;
- Chapitre IV : Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé (articles 22 à 36) ;
- Chapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le Code de la mutualité (articles 37 à 41) ;
- Chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap (articles 42 à 45).
