Pour renforcer la transparence et l’information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la loi d’adaptation de la société au vieillissement a rendu obligatoire, depuis le 1^er juillet 2016, la transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de leurs prix hébergement et de leurs tarifs dépendance.

Ces informations figurent désormais dans l’annuaire du portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches.

La CNSA a publié, fin juin, une analyse de ces tarifs au 31 décembre 2016. Son analyse statistique porte sur les tarifs de 6 908 Ehpad, soit 93 % des structures existantes.

La répartition de ces établissements selon leur statut juridique s’effectue comme suit : 44 % relèvent du secteur public, 31 % du secteur privé non lucratif et 25 % du secteur privé commercial.

L’étude* révèle « l’existence de disparités importantes sur le territoire national, dans des contextes territoriaux eux-mêmes divers en termes de vieillissement de la population, de taux d’équipement et de niveau de vie », précise la Caisse.

 Les tarifs en Ehpad

Ces tarifs sont constitués de trois volets :

• Le forfait soins, dont les charges sont couvertes directement par l’Assurance maladie
• Le tarif dépendance, fixé par le président du conseil départemental pour une durée d’un an. Il couvre les dépenses liées à l’aide apportée aux résidents pour accomplir les actes essentiels de la vie. Il s’agit de frais liés à la mise à disposition d’un personnel formé, par exemple pour l’aide à la toilette, les déplacements. Il croît avec le niveau de dépendance du résident, évalué par son groupe iso-ressources (GIR)
• Le tarif hébergement, qui comprend les dépenses d’entretien et d’administration, la restauration et les activités d’animation. Il est fixé par le président du conseil départemental si l’établissement est habilité à l’aide sociale ; sinon, la liberté tarifaire prévaut, et c’est le directeur de l’Ehpad qui l’établit. Ce dernier tarif constitue la principale composante du reste à charge du résident.

Les établissements ont transmis à la CNSA les prix qu’ils proposent majoritairement. Il s’agit de prix par personne et par jour pour une chambre seule et pour une chambre double. Les établissements habilités à l’aide sociale ont également transmis les prix appliqués aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

 Les prix journaliers d’une chambre

En 2016, le prix d’hébergement permanent médian par jour et par personne varie de 59,25 euros pour une chambre seule à 55,63 euros pour une chambre seule habilitée à l’ASH. Les écarts de prix sont plus importants pour une chambre seule que pour une chambre seule ASH.

Ainsi, pour une chambre seule (prix majoritairement proposé) en hébergement permanent, 10 % des Ehpad affichent un tarif journalier supérieur à 88 euros et 10 %  un tarif journalier inférieur à 49,57 euros.

Pour une chambre seule (prix majoritairement proposé), les Ehpad publics et privés associatifs proposent des prix médians d’hébergement plus bas, respectivement 54,39 euros et 59,89  euros. Le prix médian en Ehpad privé commercial est égal à 82 euros.

« Les facteurs de localisation, ancienneté du bâti, statut, habilitation à l’aide sociale jouent sur le prix », explique la CNSA.

La comparaison entre le prix chambre seule du tarif majoritairement proposé et le prix chambre seule avec ASH ne montre pas de différence significative pour les structures publiques et privées non lucratives. Cela signifie qu’elles proposent une part importante de places habilitées à l’aide sociale.

Dans le secteur commercial, où la part des places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est plus faible, la différence est significative (82 euros pour les prix majoritairement proposés, contre 57,97 euros pour les places ASH).

Le tarif dépendance

Trois tarifs dépendance sont fixés, selon le niveau de dépendance (GIR 1-2, GIR 3-4, GIR 5-6). Plus le résident est dépendant, plus le tarif associé est élevé, mais seulement pour les personnes qui disposent de plus de 2 440,24 euros de ressources mensuelles.

Pour les autres résidents, c’est le tarif correspondant au GIR 5-6 qui s’applique, quel que soit le niveau de leur dépendance.

Le tarif médian varie de 5,51 euros par jour (165 euros par mois) pour une personne âgée faiblement dépendante (GIR 5-6) à 20,42 euros par jour (612 euros par mois) pour une personne âgée fortement  dépendante (GIR 1-2).

L’étude de la dispersion des tarifs dépendance par statut juridique montre que les tarifs médians des Ehpad publics hospitaliers sont un peu plus élevés que ceux des Ehpad privés non lucratifs et privés commerciaux.

 Une place en Ehpad coûte en médiane 1 949 euros par mois au résident

Pour une chambre seule en hébergement permanent, le coût médian mensuel majoritairement proposé (hébergement + ticket modérateur dépendance) est évalué, en 2016, à 1 949 euros par mois.

Le ticket modérateur dépendance correspond au reste à charge minimal pour un résident, sur la partie dépendance, soit le montant fixé pour un niveau de GIR 5-6.

La variabilité entre les établissements est importante : pour 10 % des Ehpad, ce tarif est inférieur à 1 653 euros par mois et, pour 10 % d’autres, il est estimé supérieur à 2 798 euros par mois.

Pour les établissements publics, le prix médian mensuel majoritairement proposé est de 1 801 euros.

Pour les Ehpad privés non lucratif, le prix médian mensuel est de 1 964 euros. Les structures privées commerciales affichent, quant à elles, un prix médian mensuel de 2 620 euros.

La CNSA observe une forte variabilité du prix selon les statuts, la localisation et l’ancienneté des Ehpad. Fort logiquement, les tarifs s’avèrent plus élevés en milieu urbain qu’en milieu rural.

L’étude montre d’ailleurs une corrélation entre le tarif mensuel par département et le prix moyen au mètre carré d’un appartement situé dans ce même département.

« Les différences de tarifs selon les statuts s’expliquent pour partie par les différences d’implantation et d’ancienneté du patrimoine immobilier », reprend la CNSA.

Les Ehpad commerciaux sont des structures globalement plus récentes, implantées majoritairement en territoires urbanisés. Les Ehpad publics sont eux, en majorité, plus anciens et plutôt implantés en territoires ruraux. Les bâtiments plus récents doivent encore être amortis financièrement.

L’analyse des comptes administratifs montre que ces charges ont un impact sur le niveau des tarifs d’hébergement, indique la CNSA. Au final, il apparaît que le prix en hébergement permanent d’une chambre seule avec son tarif dépendance GIR 5-6 (mensuel) est d’autant plus élevé que l’Ehpad est un établissement privé commercial, situé en zone urbaine, non habilité à l’aide sociale et ouvert récemment, résume la CNSA.

Des disparités tarifaires entre les départements

Selon l’étude, le tarif médian mensuel le plus bas (1 524 euros) est pratiqué par la Meuse. À l’inverse, le plus élevé (3 154 euros par mois) est l’apanage de Paris et des Hauts-de-Seine.
Les départements urbanisés présentent généralement une médiane tarifaire plus élevée. Outre Paris et les Hauts-de-Seine, on peut citer les Yvelines (2 963 euros par mois), le Val-d’Oise (2 673 euros par mois) et les Alpes-Maritimes (2 682 euros par mois).

À l’opposé, les départements ruraux présentent des tarifs médians mensuels bien inférieurs : Meuse, Vosges (1 642 euros par mois), Vendée (1 658 euros par mois), Ardèche et Finistère (1 663 euros par mois).

* Source : Analyse des tarifs des Ehpad en 2016, Analyse statistique, CNSA, juin 2017