Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement: les revendications du Collectif de l’aide à domicile

Personnes âgées

À la veille de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le Collectif de l’aide à domicile a rappelé ses attentes.

Le début de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, ce mardi 9 septembre, constitue « une source d’espoir pour les bénéficiaires et les professionnels, mais la réforme ne pourra être porteuse de solutions pérennes qu’à condition de prendre des mesures plus ambitieuses dès maintenant », estime le Collectif de l’aide à domicile. Si le texte apporte des avancées et des améliorations en termes de prise en compte de l’avancée en âge avec incapacités, reconnaît le Collectif fondé en 2009, « il ne répond pas suffisamment » à ses revendications.

Ainsi, si le rôle essentiel des services d’aide à domicile est reconnu dans le cadre de ce projet de loi, « cette reconnaissance ne s’accompagne pas des réponses aux difficultés d’un secteur à bout de souffle, en raison d’un manque chronique de financement, qui provoque des déficits structurels ».

Le Collectif réclame donc « une véritable refondation du secteur de l’aide et des soins à domicile ». Et celle-ci impose, pour le Collectif, que les pouvoirs publics apportent des réponses sur l’ensemble des points suivants.

Financement

– Sanctuariser définitivement et intégralement la CASA dès à présent sur les actions prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, au sein du budget de la CNSA.
– Pérenniser les modalités de tarification des SAAD et des SSIAD.
– Revaloriser les tarifs et les contenus des plans d’aide APA et PCH et des plans d’aide personnalisée CARSAT.
– Augmenter la valeur du point et les taux de remboursement des frais professionnels de déplacement et de trajet et autoriser les collectivités territoriales à choisir le mode d’indemnisation qu’elles estiment le plus favorable et le plus adapté.
– Faire évoluer le fonds d’urgence en fonds d’investissement et de garantie.
 

Gouvernance

– Renforcer le rôle de régulation de la CNSA, afin d’homogénéiser les réponses sur le territoire dans un objectif d’équité, de qualité, de soutien auprès des personnes âgées et de personnes en situation de handicap et de compensation de la perte d’autonomie.
– Inscrire les acteurs de l’aide et du soin à domicile comme partie prenante des logiques de parcours de vie et de santé.
 

Organisation du secteur

– Clarifier les missions des services relevant du régime de l’autorisation et celles relevant du régime de l’agrément en y associant un mode de tarification cohérent.
– Prendre en compte les projets de vie des personnes dans l’élaboration des plans d’aide APA.
– Développer la formation et le soutien des proches-aidants, des aidants familiaux et des bénévoles.
– Valoriser le rôle de prévention des acteurs du domicile.

Au-delà de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le Collectif de l’aide à domicile exprime plusieurs attentes. À savoir :

– L’utilisation de la CASA dès le 1er janvier 2015 en faveur de l’aide à l’autonomie des personnes âgées : il n’est pas nécessaire d’attendre la promulgation de la loi, notamment pour augmenter les plafonds APA, améliorer les conditions de travail des salariés et doter un fonds de garantie et de développement de l’aide à domicile.
– L’annonce de mesures intermédiaires en faveur de l’aide à l’autonomie des personnes âgées en attendant la promulgation de la loi.

Les membres du Collectif de l’aide à domicile sont : Adessadomicile, ADMR, AP-PA, APF, Croix-Rouge française, FNAAFP/CSF, Fnadepa, Fnaqpa, GIHP, Mutualité française, UNA, Unccas, Uniopss.

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