La réforme de la tarification des EHPAD devrait entrer en vigueur avant fin 2010

Personnes âgées

Un projet de décret jette les bases d’une tarification « à la ressource » dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le projet de décret réformant la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « est désormais entré en phase de consultation formelle », a annoncé, le 6 avril 2010, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui est chargée de sa rédaction. Cette phase constitue la dernière étape du processus qui doit conduire à la publication de ce texte, « attendue avant la fin du premier semestre », pour une entrée en vigueur de la réforme en 2010. Le projet de décret est, en effet, « indispensable » pour appliquer les dispositions modifiées par l’article 63 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, « qui a jeté les bases du passage à une tarification « à la ressource » dans le secteur des EHPAD », insiste la DGCS. Selon elle, cette nouvelle tarification « vise à renforcer l’équité entre établissements, en garantissant une adéquation entre le niveau des ressources qui leur est alloué, et le besoin en soins requis et le niveau de dépendance des résidents accueillis ».

Dans le cadre des consultations obligatoires, le projet de décret était soumis, début avril, à l’examen de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCNE). À cette occasion, la DGCS a exposé les modalités de cette nouvelle tarification, qui s’effectuera « à périmètre de financement inchangé ». En effet, « le décret ménage strictement les équilibres actuels de prise en charge entre l’assurance maladie, les conseils généraux et les résidents. Le gouvernement n’a pas souhaité devancer, au travers de ce texte réglementaire, le débat à venir sur la prise en charge du cinquième risque », précise la DGCS.

En l’absence de l’Assemblée des départements de France (ADF) à la commission d’évaluation des normes, la CCEN a préféré surseoir à l’examen du décret. « Sa parution prochaine reste, pour autant, indispensable au lancement de la campagne budgétaire 2010 et au financement des mesures nouvelles attendues par les établissements, comme leurs résidents », conclut la DGCS.

Pour aller plus loin :

Téléchargez le document au format pdf Projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgees dépendantes

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