La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a acté la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la politique de l’autonomie. À la demande du gouvernement, Laurent Vachey, inspecteur général des finances et ancien directeur de la CNSA, a conduit durant l’été une concertation auprès des parties prenantes, afin de définir ce que devraient être le périmètre de cette branche, sa gouvernance et les modalités de son financement. Appuyé par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF), il a remis son rapport au gouvernement le 14 septembre. Son titre : « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement ». « La création de cette nouvelle branche doit constituer un tournant historique pour les politiques de l’autonomie, en permettant de renforcer l’équité dans l’accès aux services et aux prestations et en offrant une organisation simplifiée et plus efficiente », soutient le rapport.
Le rapport propose un périmètre élargi à des dépenses en faveur de l’autonomie aujourd’hui dispersées. Ainsi, la mission préconise le transfert à la nouvelle branche autonomie de certaines prestations actuellement dans le périmètre d’autres branches de la sécurité sociale, et dont la finalité relève de la compensation de la perte d’autonomie. À savoir :
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) depuis la branche famille, pour 1 milliard d’euros ;
- La composante « aide humaine » de l’invalidité (300 millions d’euros), l’allocation supplémentaire d’invalidité (260 millions d’euros) et les unités de soins de longue durée (1 milliard d’euros) depuis la branche maladie ;
- La part de l’action sociale de la CNAV consacrée aux aides à l’investissement et à l’aménagement du domicile (100 millions d’euros) depuis la branche vieillesse.
D’autres transferts depuis le budget de l’État sont également recommandés. Au total, le périmètre de la branche passerait de 27 milliards d’euros (budget actuel de la CNSA) à 42 milliards d’euros.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désignée pilote de cette branche, devrait continuer de s’appuyer sur les ARS et les départements pour décliner les politiques de l’autonomie. S’agissant de la gouvernance locale de l’autonomie, la mission suggère de créer un contrat départemental pour l’autonomie entre les ARS et les départements (avec l’association des communes), qui déclinerait pratiquement, à ce niveau de proximité, un programme commun d’organisation de l’offre, depuis le domicile jusqu’aux établissements. Le modèle des schémas territoriaux de service aux familles pourrait servir d’inspiration, estime le rapport.
Pour l’évaluation et l’ouverture des droits, la mission prône une généralisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA), sous un statut d’établissement public local préservant la présidence du département et la place des associations dans sa gouvernance. La MDA serait ainsi le point d’entrée territorial pour les personnes âgées, les personnes handicapées, et leurs aidants.
Enfin, des pistes pour le financement futur de la branche sont identifiées en vue des arbitrages. La mission a examiné cinq sources potentielles permettant d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, soit 1 milliard d’euros dès 2021 et 3 à 5 milliards d’euros à horizon 2024. Au programme : des transferts financiers, des mesures d’économies, une réduction de certaines niches fiscales ou sociales, le recours à des financements privés, la création de nouveaux prélèvements obligatoires, comme l’instauration d’une deuxième Journée de solidarité.
